Pour tout accident du travail survenu à partir du 1er novembre 2026, l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale ne pourra plus dépasser 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours, contre 240,49 € jusqu’ici. Le salarié payé moins d’environ 3 304 € brut par mois ne voit aucune différence. Au-delà, la baisse est sèche, et c’est souvent l’employeur qui la ressent en premier, à travers le maintien de salaire.
Le changement tient en une ligne : le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre, ramène le plafond du salaire servant au calcul de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Service-Public.fr l’a confirmé dans une actualité du 8 octobre, et la presse grand public le range parmi les grands changements de novembre. Vous dirigez une TPE, vous gérez la paie d’une PME, vous êtes cadre dans un métier exposé ? Voici ce qui bouge, chiffres à l’appui, et ce qu’il faut vérifier avant la fin de la semaine.
Comment sont calculées les indemnités journalières d’un accident du travail ?
L’indemnité journalière d’un accident du travail est un pourcentage d’un salaire journalier de référence, lui-même plafonné. Selon la fiche officielle de Service-Public.fr, le salaire journalier de référence correspond au salaire brut du mois qui précède l’arrêt, divisé par 30,42. La Sécurité sociale verse ensuite 60 % de ce montant du 1er au 28e jour d’arrêt, puis 80 % à partir du 29e jour.
Trois règles distinguent l’accident du travail de l’arrêt maladie ordinaire, et elles ne changent pas au 1er novembre :
- le jour de l’accident est payé intégralement par l’employeur ;
- il n’y a pas de délai de carence : les indemnités démarrent dès le lendemain ;
- l’indemnité ne peut pas dépasser le gain journalier net, c’est-à-dire le salaire journalier diminué de 21 %.
Ce qui change, c’est uniquement le plafond du salaire de référence. Avec un plafond annuel de la Sécurité sociale de 48 060 € en 2026, il tombe de 400,82 € à 108,62 € par jour. Service-Public.fr le résume ainsi : le plafond passe à environ 1,8 fois le Smic, alors que celui des arrêts maladie ordinaires est de 1,4 fois le Smic.
Qui perd quoi : la baisse dépend du salaire brut
La réforme ne touche que les salariés dont le salaire brut mensuel dépasse environ 3 304 €, soit 108,62 € multipliés par 30,42. En dessous, le calcul reste exactement le même. Au-dessus, l’indemnité est bloquée au plafond, quel que soit le niveau de salaire. Les exemples ci-dessous appliquent la formule officielle aux 28 premiers jours d’un arrêt, avant CSG et CRDS.
| Salaire brut mensuel | IJ par jour avant le 1/11 | IJ par jour après le 1/11 | Écart sur 28 jours |
|---|---|---|---|
| 3 000 € | 59,17 € | 59,17 € | 0 € |
| 4 500 € | 88,76 € | 65,17 € | 660,52 € |
| 6 000 € | 118,34 € | 65,17 € | 1 488,76 € |
À partir du 29e jour, l’écart se creuse encore : l’indemnité maximale passe de 320,66 € à 86,89 € par jour. Concrètement, un technicien de maintenance, un chef de chantier ou un commercial itinérant bien payé, qui se blesse en décembre, touchera de la Sécurité sociale à peu près la même somme qu’un collègue payé 3 300 €. Est-ce que vos salariés le savent ?
Un point de calendrier compte beaucoup : c’est la date de l’accident qui fait foi, pas celle du début de l’arrêt. L’article 3 du décret vise les accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Un salarié blessé le 30 octobre, même arrêté à partir du 3 novembre, reste sur l’ancien calcul. Cette date doit donc être notée avec soin dans la déclaration d’accident.
Pourquoi l’employeur est le premier concerné
Quand l’indemnité de la Sécurité sociale baisse, le maintien de salaire coûte plus cher à l’employeur. Le Code du travail impose, pour un salarié qui a au moins un an d’ancienneté, une indemnité complémentaire égale à 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis 66,66 %, déduction faite des indemnités journalières et des sommes versées par la prévoyance. Pour un accident du travail, ce complément démarre dès le premier jour d’absence.
La mécanique est simple : l’employeur complète la différence entre 90 % du salaire et l’indemnité. Si l’indemnité perd 23,59 € par jour, comme pour le salarié à 4 500 € de notre tableau, le complément à la charge de l’entreprise grimpe à peu près d’autant, soit environ 660 € sur les 28 premiers jours. Pour un cadre à 6 000 €, on approche les 1 500 €. Beaucoup de conventions collectives vont plus loin que la loi et prévoient un maintien à 100 % : la note est alors plus lourde encore. Votre outil de gestion des congés et des absences vous permet de repérer vite les postes concernés.
Reste la prévoyance. Si le contrat collectif de l’entreprise prévoit des indemnités complémentaires en cas d’incapacité, il a été tarifé sur l’ancien plafond. Selon sa rédaction, l’assureur prendra en charge tout ou partie de l’écart, ou rien du tout. C’est le moment de relire les garanties, ligne par ligne.
Les 5 vérifications à faire avant le 1er novembre
Une PME peut se mettre en ordre en une demi-journée, à condition de suivre un ordre logique, du plus urgent au plus stratégique.
- Lister les salariés au-dessus de 3 304 € brut par mois. Ce sont eux, et eux seuls, dont l’indemnisation baisse. Croisez cette liste avec les postes les plus exposés aux accidents.
- Relire la convention collective. Maintien à 90 % ou à 100 %, durée, condition d’ancienneté : c’est elle qui fixe le coût réel pour l’entreprise.
- Interroger l’assureur prévoyance. Demandez par écrit si le contrat compense la baisse des indemnités journalières pour les accidents survenus après le 1er novembre, et à quel prix.
- Faire vérifier le paramétrage de la paie. Le logiciel ou le cabinet comptable doit appliquer le nouveau plafond selon la date de l’accident, et non selon la date de l’arrêt.
- Informer les salariés concernés et relancer la prévention. Un message clair évite les mauvaises surprises sur la fiche de paie, et chaque accident évité reste la meilleure économie. Un diagnostic social de l’entreprise aide à cibler les situations à risque.
Ce qui ne change pas au 1er novembre
Le décret ne touche ni les arrêts maladie ordinaires, ni le remboursement des soins liés à l’accident, ni le principe de la déclaration. Le salarié doit toujours prévenir son employeur, et l’employeur déclarer l’accident à la caisse primaire. Les taux de 60 % et de 80 % restent identiques, tout comme l’absence de délai de carence.
Les accidents survenus avant le 1er novembre continuent d’être indemnisés sur l’ancien plafond, jusqu’à la guérison ou la consolidation. Un salarié en arrêt depuis septembre ne perd donc rien. Pour les autres, le message à faire passer est moins juridique qu’humain : la sécurité au poste et la qualité de vie au travail pèsent désormais aussi sur le budget de l’entreprise.
À retenir
- Pour les accidents du travail survenus à partir du 1er novembre 2026, l’indemnité journalière est plafonnée à 65,17 € par jour, puis 86,89 € dès le 29e jour.
- Seuls les salariés payés plus de 3 304 € brut par mois environ sont touchés.
- Avec le maintien de salaire, l’écart retombe en grande partie sur l’employeur ou sur la prévoyance.
- La date de l’accident décide du régime applicable, pas la date de l’arrêt.
Questions fréquentes
Pour un accident survenu à partir du 1er novembre 2026, l’indemnité journalière ne peut pas dépasser 65,17 € par jour du 1er au 28e jour d’arrêt, puis 86,89 € à partir du 29e jour. Pour un accident survenu avant cette date, les anciens plafonds de 240,49 € et 320,66 € continuent de s’appliquer jusqu’à la fin de l’arrêt.
C’est la date de l’accident qui compte. Le décret n° 2026-909 vise les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Un accident du 30 octobre reste donc indemnisé avec l’ancien plafond, même si l’arrêt de travail débute quelques jours plus tard.
La baisse concerne les salariés dont le salaire brut mensuel dépasse environ 3 304 €, ce qui correspond au nouveau plafond de 108,62 € par jour multiplié par 30,42. En dessous de ce niveau, le montant de l’indemnité journalière reste strictement identique, car il est toujours égal à 60 % puis 80 % du salaire journalier.
Indirectement, oui, dans la plupart des cas. Le salarié qui a au moins un an d’ancienneté a droit à un maintien de salaire à 90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 %, déduction faite des indemnités journalières. Si celles-ci baissent, le complément versé par l’employeur augmente, sauf si un contrat de prévoyance prend le relais.
Non. Le décret modifie uniquement l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale, qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les arrêts maladie ordinaires gardent leurs propres règles, avec un plafond fixé à 1,4 fois le Smic et un délai de carence, contrairement aux arrêts liés à un accident du travail.